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Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

Le site web www.1971belgium.be (le "site web") est exploité par 1971 - Christelle LOOZEN (ci-après"1971", "nous", "notre" ou "Christelle LOOZEN"), une société belge dont le siège social est situé à Gérard Sart 1, 4606 Saint-André, Belgique, et qui est inscrite au registre du commerce de Verviers sous le numéro BE 0774.123.346. Christelle LOOZEN peut être contactée par téléphone au numéro +32 497.60 86 63 et par email à l'adresse suivante : hello@1971belgium.be.

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes (les"conditions générales") avant de commander un produit sur ce site Web. Toute commande passée par l'intermédiaire de ce site Web sera soumise aux présentes conditions générales.

1971 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à vérifier la dernière version des Conditions Générales avant de passer une commande. Si vous commandez des produits après que nous ayons publié des modifications des présentes conditions générales, vous confirmez votre acceptation des nouvelles conditions.

Les produits présentés sur notre site Web sont destinés à être vendus exclusivement à des acheteurs finaux qui sont des personnes physiques, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans lien direct avec une activité commerciale.

En passant une commande par le biais de ce site web, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes capable de conclure des contrats juridiquement contraignants.

2. OFFRES DE PRODUITS

A. GÉNÉRALITÉS - COMMANDE - DISPONIBILITÉ

Tous les produits présentés sur le site Web sont soumis à la disponibilité. Bien que nous nous efforcions de publier sur le site Web des informations qui sont, à notre connaissance, correctes et à jour, certains produits présentés sur le site Web peuvent ne plus être disponibles à l'achat. Aucun droit ne peut être tiré des erreurs de frappe, des descriptions de produits ou des erreurs manifestes (telles que des produits dont le prix est incorrect) sur le site web.

Nous faisons de notre mieux pour produire des images de haute qualité de notre sélection de produits. Toutefois, des différences mineures de couleur et d'autres variations dans les produits sont possibles en raison de différentes technologies d'acquisition et d'affichage des images ou d'autres raisons techniques.

Les offres de produits sur notre site Web sont sans engagement et constituent uniquement une invitation au client à passer une commande. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. 1971 se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés sur le site Web.

B. PRÉ COMMANDE

Vous pouvez commander, sur ce site Web, des produits qui ne sont pas encore fabriqués et pour lesquels vous effectuez une " précommande ". Ces produits précommandés sont également soumis à disponibilité et 1971 ne donne aucune garantie quant à leur production ou fabrication. Au cas où le produit ne pourrait être mis à disposition pour quelque raison que ce soit, vous serez remboursé de tous les montants que vous auriez payés.

 

3. COMMANDE ET ACCEPTATION

A. PROCESSUS DE COMMANDE

Une fois que vous avez choisi le produit que vous souhaitez commander, cliquez sur le bouton "Commander maintenant" ou "Pré-commander maintenant". Le produit sélectionné sera placé dans votre "panier". Vous pouvez contrôler à tout moment les produits que vous avez sélectionnés en cliquant sur le bouton "Panier", et supprimer ou ajouter tout produit.

Lorsque vous avez terminé votre sélection et que vous souhaitez confirmer le contenu de votre "panier", passez à la "caisse" et suivez les instructions. Il vous sera demandé de saisir votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre adresse de livraison.

B. PROCESSUS DE PAIEMENT

Une fois ces informations dûment saisies et confirmées, le prix des produits et les frais éventuels s'affichent automatiquement. Veuillez vérifier l'exactitude de cette sélection avant de confirmer la commande. Si vous êtes d'accord avec la sélection et le prix, veuillez cliquer sur le bouton "Continuer le paiement". Il vous sera alors demandé de saisir vos coordonnées de paiement. En cliquant sur le bouton "Continuer le paiement", vous passez une commande ferme pour les produits figurant dans votre panier.

Toutes les commandes doivent être payées au moment de la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants : Maestro, Mastercard, Visa, Amex. ApplePay, Bancontact, GPay, Ideal.

Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/paiement différé est disponible auprès de notre partenaire Alma. La sécurité des paiements est assurée par Alma et ses prestataires de services. Tous les paiements sont protégés par 3D Secure.

Montant de l'achat
P2X : Seuls les achats compris entre 50 et 2 000 € peuvent être payés par Alma.
P3X : Seuls les achats compris entre 50 et 2 000 € peuvent être payés par Alma.
P4X : Seuls les achats compris entre 50 et 2 000 euros peuvent être payés avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paie pas de frais. Sauf dans les cas suivants :

P3X : 0,01% par transaction.
Alma est un gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui sera considéré comme une preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation
Toute résiliation des CGV entre le Vendeur et le client entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Les produits restent la propriété de 1971 jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par le client. Indépendamment du titre de propriété, le risque de perte et de dommage est transféré au client au moment de la livraison.

C. CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande est terminée avec succès si elle a été confirmée par 1971 par un e-mail de confirmation. Cet e-mail de confirmation ne constitue pas encore l'acceptation de la commande du client par 1971. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité et à l'acceptation. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande. Cette non-acceptation peut résulter, par exemple, du fait que (i) des produits sont présentés sur le site Web mais ne sont plus disponibles ; (ii) des produits présentés sur le site Web contiennent une erreur manifeste de prix ; (iii) nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement ; (iv) des restrictions d'expédition s'appliquent à un produit. Nous vous informerons de l'impossibilité de fournir les produits sans retard excessif et vous rembourserons immédiatement toute somme déjà payée pour les produits indisponibles.

Le contrat d'achat est réputé avoir été conclu lorsque vous recevez une confirmation de 1971 que les produits vous ont été expédiés.

4. PRIX 

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu'indiqué sur notre Site Internet. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et incluant les frais de livraison qui sont offerts par 1971. Les commandes sont payables en euros, quelle que soit l'adresse de livraison ou le domicile du client. 1971 se chargera de payer tous les droits de douane ou toutes autres charges ou taxes locales similaires. Ces droits de douane, taxes ou redevances similaires seront payés par 1971 et 1971 se chargera également de faire les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

1971 se réserve le droit d'adapter ses prix à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu un e-mail de confirmation, sauf erreur manifeste de prix. Dans ce cas, nous vous informerons du problème de prix dans les plus brefs délais. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur.

5. LIVRAISON, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

A. CALENDRIERS DE LIVRAISON

Nous nous efforçons de livrer votre commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après votre commande. Si, pour quelque raison que ce soit, les produits ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant le courriel de confirmation de la commande, vous avez le droit d'annuler le contrat et d'être remboursé des sommes qui vous ont été versées.

Les délais de livraison varient en fonction du type de produit que vous commandez, de la disponibilité du produit, de votre adresse de livraison et du mode de livraison que vous choisissez. Les délais de livraison sont indicatifs et ne doivent pas être considérés comme des délais stricts. Lorsque vous commandez un produit en "pré-commande", le délai de livraison sera prolongé ou du moins sera différent d'un produit déjà en stock. 1971 peut donc prévoir un délai de livraison différent selon que certains produits ont été précommandés et que certains produits sont en stock au moment de la précommande.

B. PAYS DE LIVRAISON 

Nous livrons les produits à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. Nous livrons gratuitement à des adresses situées dans les pays suivants : Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

Les commandes peuvent être passées pour des adresses de livraison situées en dehors de ces territoires. Sauf accord contraire, le mode de livraison approprié, le coût et le transporteur sont déterminés par 1971. 

C. PROCESSUS DE LIVRAISON 

À la fin du processus de commande, nous vous indiquerons les différents modes d'expédition disponibles pour le produit acheté et l'adresse de livraison choisie.

1971 a le droit d'effectuer des livraisons partielles de produits faisant l'objet d'un contrat de vente unique. Les frais de livraison supplémentaires seront à la charge de 1971.

D. PROCESSUS DE RETOUR

1. Notification de retour

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire après quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison du ou des produits. Si plusieurs produits sont commandés en une seule fois et livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours est calculé à partir de la date de livraison du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de renvoyer le(s) produit(s) par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) à l'adresse suivante :

1971 - LOOZEN Christelle

Gérard Sart 1

4606 Saint-André

Belgique

Courriel : hello@1971belgium.be

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre volonté de retourner les produits avant l'expiration du délai de rétractation. Le retour est effectué avec succès s'il a été confirmé par 1971 par un e-mail de confirmation.

Le droit de rétractation et la possibilité de retourner les produits ne s'appliquent pas à la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications de notre client ou clairement personnalisés.

2. Frais de retour et étiquette de retour

1971 prendra en charge lespremiers frais de retour pour les pays européens. Vous pourrez retourner les produits en utilisant les services de DPD et en suivant la procédure de retour décrite dans votre colis. Vous pouvez demander votre étiquette de retour en nous contactant :

hello@1971belgium.be

3. Responsabilité concernant l'état du produit

Les produits doivent être retournés dans le même état qu'ils ont été livrés. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits. Vous devez vous assurer que les produits sont intacts, qu'ils n'ont pas été utilisés, portés ou endommagés de quelque manière que ce soit. Nous nous réservons le droit de refuser le retour des produits qui ont été endommagés ou détériorés ou qui sont dans un état qui montre clairement qu'ils ont été utilisés à d'autres fins que les contrôles strictement nécessaires pour évaluer la nature et les caractéristiques des produits. 

4. Remboursement des produits retournés

Si vous retournez vos produits, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous aurons reçu les produits en retour. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. 

6. INSPECTION ET DÉFAUTS

A. NOTIFICATIONS PAR DÉFAUT

Vous devez inspecter les produits au moment de la livraison et notifier tout défaut de conformité ou tout vice par écrit sans retard excessif. Cette notification sera réputée avoir été faite sans retard excessif si elle est envoyée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou, si le défaut n'était pas apparent lors d'une inspection normale, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la détection du défaut. Si vous ne fournissez pas cette notification, les produits seront réputés approuvés par vous. 

B. REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 

En cas de non-conformité ou de défaut du produit, vous avez le droit de demander la réparation du défaut ou le remplacement par un autre produit sans défaut. Nous sommes en droit de refuser la réparation ou le remplacement demandé par le client si cette réparation ou ce remplacement entraîne des coûts déraisonnables. Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable, vous êtes en droit d'annuler le contrat de vente, de réduire le prix d'achat ou de réclamer des dommages et intérêts, dans chaque cas conformément à la loi applicable.

Cette garantie n'affecte pas votre droit légal en tant que consommateur conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge ou tout autre droit légal obligatoire que vous pouvez avoir sur la base du droit national local.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Christelle LOOZEN est le propriétaire et/ou l'utilisateur autorisé de toutes les marques commerciales, marques de service, marques de conception, brevets, droits d'auteur, droits de base de données et autres propriétés intellectuelles (collectivement, la " propriété intellectuelle ") liées au site Web et aux produits. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucun droit, titre, intérêt ou licence sur ces droits de propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales, toute utilisation ou reproduction de la propriété intellectuelle est interdite. Vous ne pouvez pas, en particulier, copier ou reproduire le site web et/ou toute partie de celui-ci, y compris les photos des produits. 

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de chaque partie est limitée aux pertes qui sont typiques de ce type de contrat et qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente. Les présentes conditions générales n'ont pas pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de perte ou de dommage lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut toute responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par le manque de soin et de compétence raisonnables de la partie responsable, ou en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

9. FORCE MAJEURE 

Ni 1971, ni le client ne seront tenus responsables envers l'autre partie de tout retard ou manquement à leurs obligations en vertu des présentes Conditions générales si ce retard ou manquement est dû à un événement indépendant de la volonté raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les événements suivants : grèves ou conflits du travail, embargo, épidémie, maladie, catastrophes naturelles, dispositions gouvernementales, guerres, incendies, inondations, explosions ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans le présent article n'autorise le client à ne pas remplir ses obligations de paiement. L'existence d'un cas de force majeure justifie la suspension des obligations de la partie touchée par la force majeure. Si cette période de retard dépasse soixante (60) jours calendaires à compter de la date de début de l'événement de force majeure, l'une ou l'autre des parties peut alors résilier la commande applicable immédiatement après notification écrite à l'autre partie.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Notre politique de confidentialité(https://1971belgium.be/pages/privacy-policy) définit les conditions dans lesquelles 1971 traite les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, ou que vous nous fournissez ou nous avez fournies d'une autre manière (par exemple, lors de l'achat d'un produit), conformément au GDPR n° 2016/679 et à la législation nationale applicable.

Vous pouvez exercer vos droits (ex : droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition...) par courrier : 1971 - LOOZEN Christelle, Gerard Sart 1, 4606 Saint-André, Belgique ; ou par courrier électronique à hello@1971belgium.be.

Vous n'êtes pas autorisé à nous donner accès à des données personnelles relatives à la santé ou à des données personnelles sensibles qui imposent des obligations de sécurité spécifiques pour le traitement desdites données. Vous êtes invité à consulter régulièrement notre Politique de confidentialité(https://1971belgium.be/pages/privacy-policy) afin de prendre connaissance de l'ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Notre Politique de confidentialité est également disponible en cliquant sur le lien " Legal & Privacy " de notre Site Internet.

11. SEVERABILITE 

Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions générales doivent être interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu de la loi applicable. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette interdiction ou cette inapplicabilité n'invalidera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties conviennent de tenter de substituer à toute disposition invalide ou inapplicable une disposition valide et applicable qui atteint, dans la mesure du possible, le même effet que celui qui aurait été atteint par la disposition invalide ou inapplicable. 

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits. Tout litige découlant de, ou lié à, l'utilisation du site web, l'achat de produits et/ou les présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Liège (Belgique). Le consommateur a le droit d'intenter une action en justice contre Christelle Loozen devant les tribunaux locaux de son pays de résidence.

Vous pouvez également utiliser la plate-forme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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